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La "Loi Collomb" coule le droit d'Asile

Le projet de loi Asile et Immigration a été adopté le 22 avril par à l'assemblée nationale une majorité des députés est une mauvaise loi, elle est néfaste et attentatoire aux libertés.

Seul député du groupe LREM à avoir osé voter contre, Jean-Michel Clément, député de la Vienne, dit « je ne suis pas sûr que nous envoyions aux citoyens du monde le message universaliste qui a toujours été le nôtre ». Sur Twitter, il a regretté que cette loi ait offert une « tribune au Front national ». Pensant que «la complexité de ce sujet impliquait que chaque parlementaire [du] groupe soit libre dans son expression et dans son vote » et que « Cela n’a pu être le cas, et je le regrette », il a quitté le groupe La République En Marche.

 

Cette loi, portée par le Ministre de l'Intérieur, porte une atteinte considérable au droit d'asile, un droit inscrit dans la constitution depuis 1793, porté par la Convention de Genève de 1951, et par des textes européens précis avec lesquels le droit français est aujourd'hui en conformité.

Elle vise à réformer des règles et procédures introduites par une réforme il y a moins de 3 ans, et dont, comme le dit le Conseil d'Etat dans son avis du 21/02/2018, il n'y avait pas d'"opportunité à légiférer" – il était inutile de changer la loi avant d'évaluer l'application de la réforme précédente dont certaines dispositions entrent tout juste en application.

Sur le fond, cette loi porte atteinte à toutes les libertés, qui sont les nôtre, étrangers ou citoyens français.

Sous couvert d'accélérer les procédures, ce texte n'attaque en rien les véritables blocages qui sont ceux du délai pour accéder à la demande d'asile en préfecture (la loi donne 3 jours pour convoquer le demandeur d'asile, la préfecture de l'Isère met au total plus d'un mois pour ce faire), des moyens humains alloués à l'OFPRA et à la CNDA pour instruire les demandes, des moyens remis aux dispositifs d'hébergement pour accompagner les demandeurs d'asile dans la procédure (il n'y a plus de juriste dans les Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile).

Au lieu de cela, c'est le temps accordé aux demandeurs d'asile pour présenter leur dossier qui est partout raccourci:

- le temps pour entrer en contact avec la préfecture passe de 120 à 90 jours;

- le délai pour déposer un recours contre une décision de l'OFPRA passe de 1 mois à 15 jours (alors que le délai normal d'un recours administratif est de 2 mois);

- Le délai pour déposer un recours contre une obligation de quitter le territoire est réduit.

Les garanties accordées aux demandeurs d'asile sont rabotées:

- l'OFPRA peut notifier une décision par "tout moyen", à des personnes dont la moitié sont sans domicile fixe ou même sans hébergement;

- les audiences à la CNDA pourront se faire en "visioconférence", les demandeurs d'asile n'auront même plus leurs avocats à leurs côtés;

- certaines catégories de demandeurs d'asile n'auront plus le droit de rester légalement en France alors que leur dossier est toujours à l'étude devant la Cour nationale du Droit d'Asile, et pourront être expulsés alors même qu'ils peuvent être légitimement reconnus réfugiés;

- ces mêmes demandeurs d'asile pourront être chassés de leur logement et perdre tout droit à des ressources même minimales alors qu'ils attendent une réponse à leur demande de protection;

- les personnes en procédure "Dublin" seront arbitrairement privées de liberté et placées en rétention durablement sur simple décision administrative.

Enfin, des mesures comme le doublement de la durée de rétention, de 45 à 90 jours, couplé à l'enfermement systématique des personnes en procédure Dublin (400 personnes par an rien que dans le département de l'Isère), la possibilité de mettre des mineurs et des enfants en rétention, sont dégradantes, mais aussi purement inutiles et ineffectives et ne serviront qu'à augmenter les dépenses budgétaires: il faudra créer des places et des centre de rétention, payer plus de gardiens.

Les mesures coercitives sont multipliées: le cantonnement des personnes dans des régions de résidence pour bénéficier des ressources, la possibilité d'une expulsion avant contrôle du Juge des Libertés, la mise en place d'une "garde à vue" de 24 heures sur un soupçon de séjour irrégulier, la généralisation de l'assignation à résidence, le bannissement de l'Espace Schengen pour une durée de 5 ans, le contrôle policier dans les lieux d'hébergement, et même l'obligation pour tous les étrangers (ressortissants européens et touristes compris) d'entrer en France par un poste frontière aux heures d'ouverture!

Derrière les mots belliqueux du Ministre de l'Intérieur et les menaces du Président du groupe LREM à l'Assemblée Nationale, ce sont des mesures qui portent atteinte aux libertés de tous – les délais de recours de tous, notre accès à la justice, notre droit d'entrer en relation avec l'administration. Lorsqu'on s'attaque aux plus fragiles, c'est tout le monde qui est visé.

Le gouvernement a décidé de l’adoption de cette loi en urgence. La prochaine étape de ce projet de loi examiné en procédure "accélérée", est l'examen par le Sénat. Il doit débuter à la fin du mois de mai 2018. 

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