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CE QUI CHANGE AVEC LA REFORME DE L'ASILE

La Commission Asile de la Cimade a diffusé un document de travail qui met en évidence les transformations apportées par la réforme introduite par projet de loi relative à la réforme du droit d’asile. En voici les observations et conclusions.

1- Asile à la frontière : quelques aménagements qui ne modifient pas la procédure

L'étude d'impact du projet de loi permet d'avoir une idée précise du destin des demandeurs d'asile à la frontière. En 2013, seuls 16 % d'entre eux ont été admis au titre de l'asile mais 76 % ont finalement été admis sur le territoire soit qu'ils aient été libérés par un juge des libertés et de la détention (29%), par une annulation du juge administratif (6 %) ou parce qu'ils ont hospitalisés, placés en garde à vue ou au terme d'un délai de vingt jours (24%)

Ce qui change : en plus de la demande manifestement infondée qui est pour la première fois définie par la loi (obligation qui existe pourtant depuis 2005), le ministre peut rejeter la demande si elle relève de la responsabilité d'un autre État-membre selon le règlement Dublin (hypothèse rare où le demandeur dispose d'un visa délivré par un autre Etat, a un membre de famille protégé ou demandeur d'asile ou a déposé une demande d'asile en cours dans un autre Etat et est sorti moins de trois mois) mais également si elle est irrecevable (à la frontière statut de réfugié en Irlande, Royaume uni, Bulgarie, Roumanie ou Croatie et dans un autre Etat tiers qui lui assure une protection réelle). L'avis de l'OFPRA après une audition où un avocat ou un membre d'une association peut être présent lie le ministre, sauf en cas de trouble à l'ordre public.
Le maintien en zone d'attente peut être interrompu si l'OFPRA le demande en raison de la vulnérabilité de la personne ou s'il s'agit d'un mineur (sauf s'il est d'un pays sûr, a menti sur son identité et constitue une menace grave à l'ordre public).

Ce qui ne change pas : le recours contre le refus d'entrée au titre de l'asile (RATATA) doit toujours être formulée dans le délai très bref et non prorogeable de 48 heures et le juge unique du TA statue dans un délai de soixante douze heures avec la possibilité de rejeter par ordonnance.
Ce qui doit être fixé par voie réglementaire: les modalités d'audition par l'OFPRA avec la présence d'un tiers et l'application plus ou moins extensive des exceptions prévues pour la libération des mineurs.

2- L'accès à la procédure et l'enregistrement des demandes d'asile et au dispositif d'accueil

Ce qui change : Le préfet se borne à identifier le demandeur qui n'a pas besoin d'une domiciliation, à enregistrer sa demande dans un délai de trois jours qui est immédiatement transmis à l'OFPRA, sauf si le règlement Dublin permet d'écarter la responsabilité de la France. Le préfet délivre alors une attestation de demande d'asile qui est valable jusqu’à la décision CNDA (sauf les Dublinés, les demandes en rétention, irrecevables en particulier les réexamens et les personnes faisant l’objet d’un mandat d’extradition).
L'OFII, qui est présent dans les mêmes locaux, fait une proposition de conditions d'accueil consistant dans un hébergement et une allocation à tous les demandeurs. L'OFII oriente directement le demandeur d'asile vers un CADA ou un lieu d'hébergement qui est adapté si une vulnérabilité est détectée par lui ou par l’OFPRA.

Ce qui ne change pas : le préfet de région est toujours compétent pour enregistrer les demandes et procède au relevé EURODAC (régionalisation).

Ce qui doit être fixé par voie réglementaire: la mise en place des lieux uniques OFII-préfet n'est pas déterminée ainsi que le formulaire d'enregistrement de la demande d'asile et de demande CADA. Le rôle des plateformes d'accueil en amont ou en aval de ce dispositif n'est pas non plus clarifié. Le décret prévoit également de fixer les modalités de la domiciliation des demandeurs. Enfin le demandeur dont la demande d'asile relève de la responsabilité de la France (= pas Dublin) devrait adresser à l'OFPRA un deuxième formulaire avec un récit simplifié dans un délai encore indéterminé (vraisemblablement inférieur au vingt et un jours actuel).

3- Procédure Dublin : un recours suspensif

Ce qui change : le demandeur bénéficie d'un droit au maintien jusqu'à son transfert effectif (sauf s'il prend la fuite). Il peut cependant être assigné à résidence pendant la détermination de l’État membre et après la notification de la décision de transfert.
Un recours suspensif peut être exercé contre la décision de transfert dans un délai de sept jours. Le juge statue dans un délai de quinze jours. Si la personne est assignée ou retenue, les délais sont de quarante huit heures et de 72H.
Il bénéficie des conditions d’accueil pendant la procédure.

Ce qui ne change pas : le préfet reste compétent pour déterminer l’état responsable, l’OFPRA n’est pas saisi de la demande d’asile (c’est contraire à la directive) et n’est pas compétent pour examiner la demande.

4- Condition d’examen des demandes d’asile à l’OFPRA

a) Procédures accélérées, d’irrecevabilité et de clôture à foison

Ce qui change : la procédure prioritaire est remplacée par les procédures accélérées et d’irrecevabilité.
L’OFPRA les met en œuvre car il est obligé par la loi (Pays d’origine sûrs, réexamens présentant un fait nouveau) et par le constat du préfet (refus de relevé EURODAC, dissimulation d’identité, dépôt d’une demande après 90 jours de séjour en France, demande déposée pour faire obstacle à une mesure d’éloignement, menace grave à l’ordre public) mais aussi à son initiative (demande sans pertinence ou manifestement infondée).
Il peut néanmoins revenir sur cette accélération si la personne est vulnérable (notamment les mineurs isolés) ou si les éléments ne sont pas infondés.
L’OFPRA peut déclarer irrecevables les demandes relevant de Dublin, celles d’un bénéficiaire de la protection internationale dans un pays de l’UE ou un réfugié dans un pays tiers qui lui assure une protection et surtout les réexamens sans faits nouveaux.
Il peut clore l’instruction d’une demande si la personne n’adresse pas les éléments de sa demande ou ne se rend pas à l’entretien ou abandonne son lieu d’hébergement.
Il peut mettre en œuvre une procédure par priorité si demande manifestement fondée ou personne vulnérable.

Ce qui ne change pas : le préfet joue un rôle important dans le déclenchement de la procédure. Les délais d’examen seront sensiblement les mêmes qu’aujourd’hui (15 jours trois semaines).

Ce qui doit être fixé par voie réglementaire: les délais d’instruction des demandes et le nombre de personnes touchées par ces nouvelles procédures. En 2013, 25,6% des demandes ont été examinées en procédure prioritaire (17,3% des premières demandes, 88% des réexamens). Si l’OFPRA décidait de placer en procédure accélérée toutes les nationalités hors pays sûrs dont le taux d’accord est inférieur à 5%, il faudrait ajouter 20% à ces chiffres.


b) Conditions d’entretien

Ce qui change : Le demandeur est entendu (sauf s’il est malade, a un très bon dossier ou si réexamen irrecevable) en présence d’un interprète et s'il le souhaite, un avocat ou une association habilitée. Le demandeur doit coopérer et répondre aux questions de l’officier de protection. L’entretien fait l’objet d’une transcription qui peut être fournie avant la décision (sauf procédures accélérées). L’OFPRA peut faire procéder à un examen médical.

Ce qui ne change pas : l’officier de protection reste anonyme et assure seul l’entretien.

Ce qui doit être fixé par voie réglementaire: les modalités de la présence d’un tiers (avocat et associations) et de la transcription (enregistrement ou compte-rendu)

5- Critères de protection

Ce qui change : les actes et les motifs de persécution selon la convention sont ceux de la directive "Qualification", en particulier les demandes d’asile liées au genre. L’OFPRA est tenu de retirer la protection si une clause de cessation ou d’exclusion peut être mise en œuvre.

Ce qui ne change pas : la demande peut être rejetée si protection d’une organisation internationale ou un parti ou possibilité d’asile interne (même si elles sont redéfinies).

6- Recours CNDA

Ce qui change : les recours devant la CNDA sont suspensifs sauf s’il s’agit d’une décision d’irrecevabilité. La CNDA statue dans un délai de cinq mois s’il s’agit d’une procédure normale. S’il s’agit d’une procédure "accélérée", un juge unique statue sur le recours en cinq semaines mais il peut à tout moment considérer que la procédure accélérée a été mal appliquée et replacer le recours en procédure normale.
Il y a davantage de présidents permanents et le mode de désignation des assesseurs est modifié.

Ce qui ne change pas : le délai de recours reste d’un mois pour toutes les procédures. La CNDA statue en plein contentieux et ne peut annuler et renvoyer la demande à l’OFPRA que s’il n’y a pas eu d’examen particulier ou d’entretien (hors des exceptions prévues). Le juge unique peut toujours rejeter par une ordonnance après étude du rapporteur.
Ce qui doit être fixé par voie réglementaire : les modalités de dépôt des recours.

7- Dispositif d’accueil

Ce qui change : tous les demandeurs d’asile ont accès aux CADA (sauf les Dublinés) ou à un lieu d’hébergement et c’est l’OFII qui décide de leur entrée, d’un changement de lieu ou d’une sortie au niveau national ou régional.
Les demandeurs d’asile se voient verser par l’OFII une allocation qui est calculé en fonction de leur mode d’hébergement et de leur composition familiale.
Ils ont tous accès à une assurance maladie.
Le demandeur doit rester dans le centre jusqu’à la décision définitive. Le préfet peut l’en faire sortir avec un référé mesure-utile.
Cependant, si le demandeur refuse l’offre de prise en charge, le lieu d’hébergement ou le quitte de façon prolongée et sans justification, il peut se voir limiter le bénéfice des conditions d’accueil. C’est également le cas s’il a menti sur ses ressources ou sa composition familiale (contraire à la directive), s’il s’agit d’un réexamen ou s’il a déposé sa demande tardivement.

Ce qui ne change pas : Les CADA sont toujours inscrits dans le code de l’action sociale et des familles mais ne relèvent plus de l’aide sociale d’Etat.

Ce qui doit être fixé par voie réglementaire : le schéma national et régional d’hébergement (et le nombre de places), le montant et le barème de l’allocation, les cas où le demandeur hébergé doit demander l’autorisation du préfet pour quitter le centre.

8- Droits des bénéficiaires de la protection

Ce qui change : le droit à un titre de voyage et à la réunification familiale est affirmé. La procédure de vérification de l’état civil des familles rejoignantes est simplifiée.
Le titre de séjour des protégés subsidiaires est renouvelé pour deux ans. S’il y a un retrait ou une renonciation de la protection au cours des cinq premières années, possibilité de retirer la carte de résident ou de séjour.

Ce qui ne change pas : les mesures d’intégration (qui sont seulement déplacées dans le CESEDA).
Ce qui doit être fixé par voie réglementaire : le délai de délivrance des titres.

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