Encourager la réforme du droit d'asile, ou mieux le gérer – enfin?
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- Publié le 27 novembre 2013
Chaque législature adopte sa réforme de l'asile et de l'immigration. La précédente, enclenchée par Claude Guéant en 2011 et diagnostiquant un "dispositif menacé par l'explosion des demandes d'asile infondées" a entériné l'amalgame entre immigration et asile, soumettant le droit d'asile au contrôle des flux.
En 2013, nouvelle réforme, mais cette fois-ci l'Etat semble chercher à se donner les moyens.
Le 15 juillet 2013, le Ministère de L'Intérieur a mandaté deux parlementaires (Valérie Létard, sénatrice UDC du Nord et secrétaire d'Etat à la Solidarité du gouvernement Fillon II, et Jean-Louis Touraine, député PS du Rhône et premier adjoint du maire de Lyon) pour présenter un état des lieux du droit d'asile comme préambule à une concertation.
Le rapport été remis au ministre de l'Intérieur et rendu public jeudi 28 novembre, avec un mot d'ordre: réduire les délais et faire des économies! Il est disponible sur ce lien.
Les avocats d'indignent de la baisse de l'aide juridictionnelle aux plus pauvres
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- Publié le 4 octobre 2013
Article tiré du Monde, édition du 4 octobre 2013.
La chancellerie a une légère difficulté ; elle va devoir trouver de 60 à 80 millions d'euros avant l'année prochaine pour financer l'aide juridictionnelle, l'aide juridique aux plus pauvres, qui leur permet d'avoir accès à un avocat. Le gouvernement a taillé 32 millions d'euros, soit 10 %, dans ce budget pour 2014, et la situation, passablement bancale, s'est considérablement crispée.
Risque d'excision et protection
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- Publié le 28 avril 2013
Le 21 décembre dernier, le Conseil d’État (CE), juridiction suprême de l’ordre administratif français a rendu trois décisions (1) notables en matière de droit des étrangers. Intervenant en cassation de trois décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le CE est venu poser un principe novateur sur la thématique spécifique qu’est le risque d’excision en cas de retour dans leur pays d’origine des jeunes filles nées en France, et y demandant l’asile par le biais d’un parent.
Par ces arrêts, le Conseil d’État adopte une approche inédite du groupe social, critère de détermination du statut de réfugié, en y incluant, dans certaines circonstances, le cas des fillettes susvisées.
ATA : vers un versement à tous ?
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- Publié le 9 juillet 2013
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d’État dans le contentieux Cimade et Gisti du 7 avril 2011, a jugé, dans son arrêt du 27 septembre 2012, que les conditions d’accueil devaient être fournies à tous les demandeurs d’asile, y compris les "Dublinés".
Aussi, les demandeurs d'asile sous application du règlement « Dublin » ont le droit de bénéficier de l'ATA depuis leur premier passage en préfecture jusqu'au transfert effectif vers l’État responsable de leur demande d'asile. Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 avril 2013 a suivi l'arrêt de la CJUE et conclut dans le même sens.
