Les rapporteurs de la CNDA en grève

  • Imprimer

Durant plus d'une semaine, les agents de la CNDA - les rapporteurs chargés de l'instruction des recours et de la présentation des dossiers devant les formations de jugement lors des audiences, les secrétaires et greffiers - ont observé une grève lancée mardi 3 février.

Ce mouvement est sans précédent dans l'histoire de la Cour.

 

L'un des motifs principaux du mouvement des agents de la Cour est leur opposition aux dispositions inscrites dans le projet de loi de réforme du droit d'asile. Il vise tout particulièrement la création d'une procédure accélérée devant la CNDA. Les "Audiencements à enrôlement rapide" (AER) sont la mise en oeuvre de ce projet qui prévoit, pour les dossiers examinés en procédure "accélérée" qui replacera en l'aggravant la procédure "prioritaire", qu'ils seront instruits en 5 semaines (et non pas 5 mois) et seront reçus en audience devant un juge unique, et non pas la formation de jugement collégiale avec 1 président et 2 assesseurs.

Les agents dénoncent également d'autres dispositions qui alourdiront toujours plus leur charge de travail, réduiront le temps qu'ils pourront consacré à la préparation des dossiers et la qualité de leur instruction par la Cour.

Les associations, parmi lesquelles l'ADA, dénoncent cette disposition depuis son apparition surprise dans le projet de loi adopté en conseil des ministre de juillet 2014, puis validée par l'Assemblée nationale en décembre. Le projet est à présent dans l'attente d'un examen par le Sénat. Il est encore temps de faire retirer ce tout petit article.

Plus que jamais, nous soutenons le mouvement des rapporteurs et du personnel de la CNDA, dont les revendications rejoignent nos préoccupations.

Dans une lettre adressée au début de la grève au réseau ELENA et aux avocats, les grévistes expliquaient les raisons de leur mouvement, initié par les syndicats SIPCE, FO et CGT.

"Monsieur le président d'ELENA, chers Maîtres,

Les agents de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) ont, par l'intermédiaire de leurs syndicats, déposé un préavis de grève reconductible en vue d'un mouvement social qui débutera LE MARDI 3 FEVRIER 2015.

Ils dénoncent la cadence insoutenable à laquelle ils sont soumis et qui risque encore de s'aggraver avec l'entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l'asile, actuellement en discussion au Parlement.

Ils craignent également que cette réforme n'entraîne de graves conséquences sur la qualité de traitement des dossiers des demandeurs d’asile, qui constituent déjà un public particulièrement vulnérable.

Leur unique revendication concerne une baisse significative de la charge de travail, bien que de nombreux autres dysfonctionnement ou griefs - notamment des inéquités salariales - persistent par ailleurs.

Il est donc probable qu’une partie des affaires pour lesquelles vous avez été convoqués à cette date soient renvoyées. Dans cette optique, consigne a été donné aux rapporteurs qui le souhaitent de prévenir les avocats de province afin d’éviter des déplacements inutiles à Montreuil, en particulier pour les demandeurs d’asile dont les moyens sont souvent limités. Cependant, cela n’est pas une obligation car les agents ne sont pas tenus de se déclarer gréviste avant mardi matin.
Enfin, le préavis présentant un caractère reconductible, nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation.

Nos conditions de travail influent directement sur la qualité de jugement de la Cour. Nous comptons donc votre soutien et vous invitons à vous exprimer en ce sens, si vous le souhaitez.  
 
Les syndicats SIPCE, CGT et FO"