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Les conséquences tragiques de la "procédure Dublin"

Le drame survenu le 07/07/2015 qui a vu une jeune femme tomber du 5ème étage à Echirolles est révélateur de la situation insoutenable vécue par les demandeurs d'asile sous règlement Dublin. Nous souhaitons revenir sur cette procédure particulière – dite « Dublin » - pour clarifier les informations publiées par le Dauphiné Libéré dans son édition du Mercredi 8 juillet.

Les personnes en procédure Dublin ne sont pas illégales !

Contrairement à ce qui est écrit dans le Dauphiné Libéré, cette jeune Angolaise n'était pas en situation irrégulière. Elle n'avait pas d'obligation de quitter le territoire. Soumise au règlement Dublin qui implique que la Préfecture doit déterminer quel est l’État responsable de sa demande d'asile, elle était en attente de transfert vers la Belgique. Elle était ainsi autorisée à séjourner jusqu'au transfert effectif vers ce pays. Cette procédure prévoit une date limite pour se rendre par ses propres moyens dans le pays responsable de l'examen de la demande d'asile. Ce délai n'ayant pas été mis en place dans le cas de cette jeune femme, la Préfecture a opté pour une procédure de transfert "contrôlé", raison probable de la présence des policiers sur son lieu d'hébergement.

De la précarité d'une condition à un sentiment d'impasse

Cette jeune femme était assignée à résidence dans son hébergement et devait se rendre trois fois par semaine à l'Hôtel de police pour signer un registre de présence. Elle ne fuyait donc pas la police.

Sans préjuger des raisons qui l'ont poussé à sortir par la fenêtre, notre expérience dans l'accompagnement des demandeurs d'asile nous amène à formuler certains constats. Les peurs et les violences qui se produisent au cours de la procédure peuvent entrer en résonance avec les traumatismes qui ont été à l’origine de l’exil et de la recherche de protection à l’étranger. La procédure Dublin accentue cette angoisse car la personne soumise à ce règlement ne peut voir examiner sa demande dans l'attente du transfert vers l’État responsable de sa demande. En outre, la jeune femme pouvait craindre d'être renvoyée directement de Belgique vers son pays d'origine, ce qu'elle avait déjà subi une fois.

Les rapports d’activité 2007-2008-2009 du Centre d’Écoute et de Soins de Médecins Sans Frontières révèlent qu’une situation sociale difficile due à la migration peut redoubler les atteintes psychiques antérieures et empêcher l’amélioration de l’état d’un patient. Ils mettent en cause "l’impact de l’isolement social, des relations difficiles aux autorités administratives, du déracinement, de la peur du retour. Chez les patients sous Dublin suivis au CES, cet aspect est souvent redoublé par le sentiment que leur parcours d’exil est suspendu, avec l’impression d’être maintenu dans les couloirs de l’asile entre le pays d’origine et le potentiel pays d’accueil. Cet état de suspension rend la proximité avec les événements et les souffrances que l’on a fuis très intense et empêche souvent tout soulagement ou contentement d’être arrivé dans un pays de refuge".

De l'accompagnement au contrôle social

Les personnes en procédure Dublin bénéficient en principe de l'accès à des conditions d'accueil prévues par les directives européennes. Cette jeune femme était ainsi hébergée dans une structure d'urgence dédiée aux demandeurs d'asile et bénéficiait d'un accompagnement social. Il est à noter que l'accompagnement des personnes en procédure Dublin est d'autant plus difficile qu'elles se trouvent dans une situation administrative complexe impliquant de nombreux délais et cas particuliers aussi bien pour la détermination de l'État responsable que pour les procédures de recours.

Le travail social est en outre rendu difficile par leur situation. Elles sont "en attente". Le travailleur social se retrouve alors dans une posture plus de contrôle que d'accompagnement, ce qui ne devrait pas être sa mission. Un travailleur social ne devrait pas avoir à accompagner les policiers jusqu'à l'hébergement. Le responsable du lieu, les salariés ou les bénévoles ne sont légalement pas tenus de remettre les clés des chambres sauf si un document écrit intitulé « réquisition à la personne » signé par le procureur ou un officier de police judiciaire les y oblige. Nous ne savons pas si ce document a été effectivement remis.

Au vu des informations dont nous disposons actuellement sur le drame, nous percevons toute la violence omniprésente dans le quotidien de cette personne : tant du fait de l'incertitude sur son avenir proche, de la précarité de son existence dans l'attente que sa demande de protection soit examinée.

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