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Le refus d'admission au séjour: une ignominie à supprimer

En Isère, plus de la moitié des demandeurs d'asile se voient, dès le début de leurs démarches, privés du droit de séjourner en France pour l'examen de leur demande – soit entre 300 et 400 personnes supplémentaires par an.

Trois motifs principaux sont opposés par la préfecture :

  1. un refus automatique et sans prise en compte des situation individuelles si les demandeurs sont ressortissant d'un pays dit "sûr" (la liste de ces pays est définie par l'OFPRA et occasionnellement mise à jour);
  2. un refus-sanction si le demandeur est considéré comme étant l'auteur d'une tentative de fraude, et ce dans une conception extensive de la notion (une omission dans la mention des pays traversés, une inversion du nom et du prénom ou une erreur de date de naissance suffit);
  3. la considération là aussi discrétionnaire que la demande est abusive et vise uniquement à éviter un éloignement.

Conséquence: la personne est tolérée en France jusqu'à la décision de l'OFPRA, qui doit d'ailleurs bousculer toute son organisation pour examiner cette demande en priorité – et repousser d'autant l'examen des autres demandes.

Le caractère absolument arbitraire de la mesure – en réalité un outil de contrôle des flux par la dissuasion – n'échappe à personne. Ses conséquences sont terribles pour le demandeur comme pour la collectivité: la plus grande partie des victimes sont en réalité des familles, souvent avec de très jeunes enfants. En effet, le droit au séjour détermine l'accès aux aides apportées aux demandeurs d'asile – prévues par la directive européenne de 2003 portant sur les normes minimales d'accueil. L'hébergement en CADA leur est interdit, ils ne peuvent compter que sur les dispositifs d'urgence, en grande partie financés par les collectivités locales ou la DDCS. Un tour rapide de Grenoble et la vision de camps de tentes en dit beaucoup sur la saturation du dispositif. L'allocation temporaire d'attente versée par Pôle Emploi (330 euros par adulte et par mois) est interrompue dès un rejet de l'OFPRA. Plus d'argent, pas d'accès à l'emploi: que faire pour se nourrir surtout lorsqu'on a de jeunes enfants à charge ? Enfin, ces personnes ne peuvent obtenir que l'Aide médicale d’État au bout de 3 mois de présence en France, et après plusieurs mois d'examen. D'ici là, les bénévoles de Médecins du Monde, le service PASS ou les urgences de l'Hôpital doivent pallier.

Surtout, le refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile contredit un principe fondamental de l’État de droit: le droit à déposer un recours effectif. En effet, les demandeurs se voient obligés de quitter le territoire après un rejet de l'OFPRA, une OQTF qui peut être mise en œuvre à tout instant même s'ils ont déposé un recours auprès de la CNDA contre le rejet de l'OFPRA – c'est-à-dire tout simplement le fait d'être renvoyé vers leur pays avant même que la CNDA n'ait pu instruire leur demande, entraînant ainsi purement et simplement l'annulation de la procédure. De fait, ils sont privés de la possibilité de recourir en justice pour contester une décision administrative du ministère de l'Intérieur. Ce principe du recours non suspensif est en violation avec le droit à un recours effectif, qui, rappelait la Cour européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 02/02/2012 condamnant la France, "implique des exigences de qualité, de rapidité et de suspensivité", tout particulièrement lorsqu'il est fait état de craintes de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans le pays (article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme).

S'il peut exister des cas dans lesquels un examen rapide peut être décidé, il ne peut s'agir là que d'une décision des instances chargées de l'examen de la demande, et non pas des préfectures dont la mission n'est pas d'évaluer si les demandeurs ont des craintes réelles en cas de retour dans leur pays.

Il y a urgence, dans le cadre des réformes envisagées, de revenir à une simplification et d'adopter une seule procédure d'examen, permettant un droit au séjour et donc le droit à déposer un recours effectif pour tous les demandeurs, sans préjudice de leur nationalité ou leur parcours souvent chaotique jusqu'aux guichets de l'asile.

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