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La circulaire qui revient par la fenêtre

Ou : Comment réactiver des dispositifs illégaux pour justifier des mise-à-la-rue

Depuis début juin 2013, un vent de panique souffle sur les dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Ces dispositifs, mis en œuvre par trois opérateurs conventionnés par l'Etat, accueillent environ 1500 personnes – aucun chiffre officiel n'est réellement rendu public.

L'Etat finance ces hébergements via la préfecture sur des budgets asile (Direction immigration citoyenneté intégration – DICI) et hébergement d'urgence (Direction départementale de la cohésion sociale – DDCS). Ce dispositif est toujours insuffisant et des dizaines de personnes et familles restent sans aucune forme d'hébergement à Grenoble, certaines vivant dans des tentes, d'autres sans aucune solution que les jardins publics.

Le 12/06/2013, la préfecture informe les opérateurs que la ligne budgétaire Programme Immigration et Asile (BOP 303), allouée à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, est épuisée. Message reçu par les opérateurs, qui avertissent illico les hébergés qu'ils devront quitter foyers et logements.

Grâce à la mobilisation des associations, l'alerte est ajournée le 27/06/2013. La préfecture annonce alors le déblocage d'un complément de crédit du ministère, d'un montant d'une durée et d'un objet inconnus. Les structures d'hébergement et les associations caritatives alors invitées à une réunion de mise au point à la préfecture, en repartent pour le moins frustrées en l'absence d'instructions claires et précises. Il s'avère finalement que l'enveloppe en question est de 850 000 euros. C'est bien mais ce n'est toujours pas assez.

Les associations gestionnaires vont devoir remettre en oeuvre une gestion de la pénurie reposant sur une circulaire ministérielle que l'on croyait enfouie dans les oubliettes de l'histoire du droit… tellement oubliée que personne ne pense à la citer nommément.

Retour en arrière

Aux âges sombres de l'avant 2012, le 24 mai 2011 plus précisément, le Ministère de l'Intérieur prit une circulaire limitant drastiquement l'accès à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Etaient visées les personnes dont la demande est examinée en procédure dite "prioritaire". Ces demandeurs sont seulement tolérés sur le territoire français jusqu'à décision de l'OFPRA. Si celle-ci est négative, la personne n'est plus toléré et le recours qu'elle dépose auprès de la Cour nationale du droit d'Asile (CNDA) ne peut faire obstacle à une mesure d'éloignement – la fameuse Obligation de quitter le territoire français, OQTF. Concrètement, la personne demande toujours la protection de la France mais l'administration française l'oblige à quitter le territoire.

La circulaire du 24 mai 2011 prévoyait ainsi que les demandeurs engagés dans cette procédure devaient quitter leur hébergement dans un délai de un mois à compter de la décision de l'OFPRA. En outre, la même circulaire refusait aux personnes hébergées dans un dispositif d'urgence tout accompagnement social et administratif.

A cette époque, les associations ont été rapides à intervenir. A Grenoble, les collectifs Alerte 38,  RAHDA (Réseau des associations d'hébergement des demandeurs d'asile), FNARS (Fédération nationale des associations de réinsertion sociale) et Un Toit pour Tous avaient interpellé la préfecture. Signataires de cet appel, la plupart des opérateurs de l'hébergement d'urgence avait été au premier rang pour tirer la sonnette d'alarme.

Une circulaire illégale

2011, autres temps autres mœurs, pensait-on… Cette circulaire a été prise dans un contexte très particulier au cours de la présidence de Nicolas SARKOZY, par Claude GUÉANT alors ministre de l'Intérieur, dans un climat de crispation et de stigmatisation autour des sujets de l'asile et de l'immigration. Cette circulaire, éminemment politique, visait bien évidemment à encourager l'éloignement des demandeurs d'asile en procédure "prioritaire", tout en faisant des économies sur la ligne budgétaire BOP 303.

Et pour ce faire, le texte de mai 2011, qui semble donc toujours applicable, foule délibérément aux pieds le droit national et les règlements européens.

La circulaire ne reconnaît pour une catégorie de demandeurs d'asile qu'un droit minimal, réduit à une mise à l'abri temporaire, dans des locaux collectifs, sans bénéfice d'aucun service tenant à la nourriture, à l'hygiène, aux soins et à l'accompagnement social. Or le droit à l’accompagnement personnalisé est stipulé par la loi de mobilisation pour le logement de mars 2009.

En imposant une discrimination entre les publics accueillis, ses dispositions bafouent des principes fondamentaux du droit en matière d'hébergement. Au premier chef, le principe de l’accueil inconditionnel selon lequel toute personne en situation de détresse, et ce sans préjuger de la régularité de son séjour, a droit aux prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine. Ce principe d'inconditionnalité est inscrit dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) à l'article L345-2-2.

En autorisant la mise à la rue des bénéficiaires de l'hébergement d'urgence, la circulaire ignore l'autre principe fondamental de l'hébergement d'urgence, le principe de continuité inscrit dans la loi DALO de mars 2007, selon lequel toute personne hébergée a droit au maintien dans la structure d’accueil jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée vers un autre hébergement.

A quoi cela sert-il de faire des lois, si on produit une circulaire en contournant l'application?

Finalement, plus ça change…

C'est la circulaire du 24 mai 2011 qui, sorti par la porte électorale de 2012, rentre aujourd'hui par la fenêtre en Isère.

Sur instruction de l'Etat, les opérateurs mettent en application ce texte antédiluvien, et donnent consigne aux demandeurs d'asile en procédure "prioritaire" de quitter leur hébergement après le rejet de l'OFPRA, même s'ils ont déposé un recours auprès de la CNDA.

Dans un courrier du 15/07/2013, le préfet de l'Isère, expliquant que les budgets alloués étaient insuffisants, rappelle qu'il était "apparu nécessaire de réduire le nombre de places proposés et de les dédier à certains publics prioritaires". Quant aux opérateurs, les contrats signés avec les hébergés mentionnent explicitement la fin de la prise en charge à la décision de l'OFPRA pour les "procédures prioritaires".

Inconditionnalité et continuité, deux mots effacés du vocabulaire.

En 2011, les associations membres du collectif Alerte 38 interpellaient les pouvoirs publics: "Des mesures telles que celles définies par la circulaire sont inacceptables pour les associations, tant en ce qui concerne les formes de l’hébergement que les conditions imposées aux personnes en détresse. Les associations de nos collectifs déclarent donc qu’en aucun cas elles ne pourront concourir à des dispositifs d’accueil d’urgence qui ne seraient pas en conformité avec le CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) et le DAHO (Droit à l’Hébergement Opposable)."

Ces objections étaient valables en 2011. Elles le sont d'autant plus aujourd'hui.

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