Cette décision du 11 juillet 2025 affirme que les Palestinien.nes sont persécuté.es en raison de leur nationalité.
Une Palestinienne de Gaza obtient le statut de réfugié : une décision historique pour le droit des Palestiniennes. Rendue en Grande Formation(1), cette décision de principe affirme que les Palestinien·nes de Gaza sont directement et personnellement persécuté·es par les forces d’occupation israéliennes en raison de leur nationalité.
Cette décision fait suite au contentieux initié par les organisations suivantes :
– l’association ELENA(2) France, représentée par Me Lino(3)
– la Ligue des Droits de l’Homme, représentée par Me Boyle
– la Cimade, représentée par son président M. Henry Masson
– le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI), représenté par Me Martineau.
Cette décision a été motivée (extrait) :
21. En troisième lieu, les requérants, apatrides palestiniens de Gaza, possèdent les caractéristiques liées à une « nationalité » qui, au sens et pour l’application de l’article 1er, A 2 de la convention de Genève, recouvre, ainsi qu’il a été cité au point 5, « l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État ».
22. Il résulte de tout ce qui précède qu’en cas de retour dans la bande de Gaza où ils avaient leur résidence habituelle, la requérante et son fils mineur peuvent craindre avec raison d’être personnellement persécutés, du fait de cette « nationalité », par les forces armées israéliennes qui contrôlent une partie substantielle de ce territoire. Ils sont dès lors fondés à se prévaloir de la qualité de réfugiés.
(1)La grande formation, composée de neuf membres (trois présidentes ou présidents dont le président de la Cour, trois assesseures ou assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’État et trois assesseures ou assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’État sur proposition du HCR), est présidée par le président de la cour (art. R. 131-7).
Les décisions issues de la grande formation sont des références
à suivre pour l’ensemble des affaires posant la même question.
(2)ELENA Association qui rassemble des avocats intervenant dans la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne le droit d’asile, le statut de réfugié et le statut des étrangers.
(3)Maya Lino intervient depuis de nombreuses années pour défendre, entre autres, les requérant(e)s de notre association ADA devant la CNDA.