L’ADA, La Cimade, La Ligue des Droits de l’Homme, le Secours Catholique et l’IDH (institut des droits de l’homme des avocats du barreau de Grenoble) ont déposé le 11 juin 2025 un référé suspension de la décision d’organisation mise en place par la préfecture. Cette action collective faite suite à l’absence d’exécution des 95 ordonnances du tribunal administratif de Grenoble (TA) sur des requêtes individuelles portant sur le non accueil de personnes en demande d’asile dans le délai légal.
L’audience a eu lieu le 26 juin dans une salle comble, et l’ADA remercie toutes les personnes venues soutenir cette démarche.
Le 3 juillet, le TA de Grenoble a rendu sa décision et ordonné à la préfecture de l’Isère de mettre en œuvre des mesures pour que soit respecté le délai de convocation au GUDA* et laisse deux mois à la préfecture pour les mettre en œuvre.
Pour rappel, depuis aout 2024, les délais ont augmenté jusqu’à atteindre plus de 50 jours ouvrés. S’il est vrai que les délais sont revenus à un mois en juin notamment grâce à l’arrivée de trois renforts début juin, ils ne sont toujours pas revenus à 3 jours. Ce délai est précisé dans le CESEDA :
« L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément.«
La préfecture n’a jamais pu démontrer une augmentation du nombre de demandes d’asile.
Dans un mémoire en défense sur l’irrecevabilité du référé suspension qui a été déposé une heure avant l’audience, la préfecture a simplement argué du fait qu’il n’y avait pas de nouvelles décisions d’organisation mais a reconnu l’urgence de la situation et l’illégalité des délais. La préfecture a expliqué que la situation était liée à des « contingentement de service ». La magistrate a dû demandé ce que cela signifiait et, pour résumé, la préfecture n’arrive pas à garder son personnel assez longtemps et doit à chaque fois former de nouveaux effectifs.
Il reste donc à attendre, début septembre, l’exécution de cette condamnation …… sachant que la préfecture n’a jamais exécuté les 95 ordonnances du TA en ne recevant pas les personnes dans le délai demandé par le TA choisissant de se voir appliquer des astreintes financières.
Voir la décision du tribunal du 3 juillet 2025 …
- GUDA : Guichet Unique des Demandeurs d’Asile
- CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile