MALTRAITANCES INSTITUTIONNELLES
Préfecture de l’Isère
- Pour les renouvellements de carte de séjour (demandés 4 à 2 mois avant leur expiration), le délai pour obtenir un rendez-vous est extrêmement long (au-delà de la date d’expiration) sans possibilité d’obtenir un récépissé en attendant.
Manque dramatique de créneaux de RDV sur le site internet de la préfecture. - L’absence de RDV pour obtenir le renouvellement d’une carte de séjour ou d’un récépissé avec droit au travail entraine la perte du travail.
- Titre de séjour PEP (Parent d’Enfant Protégé), le délai d’étude du dossier est extrêmement long. Un exemple parmi d’autres : un parent attend depuis 2 ans son titre de séjour et il ne peut pas avoir droit au travail, ni au logement ni à la CAF.
Ambassades de France pour la réunification des familles
Toute personne réfugiée en France peut faire venir son conjoint et ses enfants mais doit prendre un rendez-vous à l’Ambassade de France dans son pays d’origine pour obtenir des visas. Les délais pour ses rdv sont très longs, particulièrement en Iran, Guinée et Pakistan.
OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides)
Toute personne réfugiée doit recevoir de l’OFPRA un acte de naissance. Ce document est nécessaire pour obtenir un titre de séjour (récépissé de demande de titre de séjour en attendant). Les réfugiés attendent plus d’un an avant d’obtenir cet acte de naissance et sans titre de séjour, ils n’ont pas de carte vitale et ne peuvent pas demander un titre de voyage.
OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration)
Selon la directive européenne, les demandeurs d’asile ont droit à l’ADA (Allocation pour Demandeur d’Asile) et à un hébergement, or seuls 40% des demandeurs d’asile sont effectivement hébergés.
115 (numéro d’urgence sociale)
L’hébergement d’urgence est totalement insuffisant, des femmes avec enfants vivent à la rue.
Le fait de ne pas pouvoir joindre le 115 ou l’absence de solutions renouvelée est une maltraitance supplémentaire.