Un salarié et une bénévole de l’ADA se sont rendus à la journée portes ouvertes organisée à l’OFPRA le 16/10/2024, et ont obtenu quelques précisions sur les nouveaux espaces France Asile, prévus par la loi du 26/01/2024 – article 62.
Des agents de l’OFPRA seront présents dans ces espaces, et complèteront le travail des agents préfectoraux et de l’OFII pour assurer l’introduction immédiate de la demande d’asile à l’OFPRA, pour les personnes placées en procédure normale ou accélérée.
Des agents de l’OFPRA seront missionnés pour cet entretien d’introduction, et présents dans ces espaces, qui seront a priori mis en place dans les Préfecture (pour des raisons de place disponible et de sécurité). Il n’est pas impossible cependant que selon les territoires, ces espaces soient implantés dans un bâtiment séparé de la Préfecture. Dans tous les cas, l’OFPRA insiste pour dire que les locaux de l’OFPRA seront bien séparés et délimités pour éviter toute confusion, et qu’ils seront inviolables de la même manière que ceux de l’OFPRA à Fontenay-Sous-Bois. Les agents de l’OFPRA dans ces espaces ne seront pas des officiers de protection, mais des encadrants de catégorie A et des auditeurs de catégorie B. L’objectif est d’avoir des équipes mixtes, particulièrement bien formées sur les questions d’état-civil. L’OFPRA assure que ces agents seront complètement indépendants des agents de la Préfecture et de ceux de l’OFII.
Les agents de l’OFPRA recevront les personnes en demande d’asile le jour de l’enregistrement de leur demande, après qu’elles aient été reçues par les agents de la Préfecture, avant ou après qu’elles soient reçues par l’OFII. L’objectif est que chaque personne soit reçue dans les trois guichets pendant la même journée. Au besoin, il sera néanmoins possible de les reconvoquer un autre jour si le temps manque pour procéder à l’entretien d’introduction avec un des agents de l’OFPRA. Les Dublinés requalifiés en procédure normale ou accélérée seront reçus directement, pendant la matinée.
Lors de l’entretien d’introduction, les agents de l’OFPRA seront chargés de fixer l’état-civil d’entrée de jeu, de demander la langue choisie pour l’entretien, et de recueillir les premiers éléments de la demande d’asile. Ces éléments recueillis auront la même valeur que les récits OFPRA actuels. L’objectif de l’OFPRA est qu’il y ait moins de disparités entre les récits, aujourd’hui de qualité très variable selon les conditions dans lesquelles ils sont rédigés.
Ces entretiens d’introduction n’auront en revanche pas pour but d’apprécier la recevabilité de la demande d’asile. Les déclarations du demandeur seront consignées dans un document qu’on lui fera lire et signer (en cas de refus de signature, cela sera indiqué dans le dossier). Ce document sera ensuite mis en ligne sur son espace numérique personnel. Les agents de l’OFPRA remettront les codes d’accès à cet espace, en expliqueront le fonctionnement, et expliqueront le reste de la procédure au demandeur.
Ces entretiens d’introduction pourront se dérouler dans toutes les langues disponibles devant l’OFPRA. L’interprétariat se fera par téléphone. Il n’y aura pas d’interprète physiquement présent pendant ces entretiens. Le prochain marché d’interprétariat doit être passé par l’OFPRA d’ici la fin de ce mois.
Chaque personne en demande d’asile âgée de plus de 18 ans sera entendue individuellement, comme à l’OFPRA actuellement. Pas de solution de garde prévue pour les enfants mineurs pendant que le parent est en entretien avec l’agent de l’OFPRA. Ce qui pourra poser problème si jamais le parent ne peut faire garder son enfant mais ne souhaite pas qu’il puisse entendre ce qu’il a à déclarer à l’officier. Aucun tiers, ni même membre d’une association agréée devant l’OFPRA, ne pourra assister à ces entretiens d’introduction.
L’objectif affiché est qu’un entretien dure 1h15 en moyenne, et que chaque agent ait 4 à 5 entretiens par jour.
L’OFPRA martèle qu’il n’y aura pas de convocations à l’entretien OFPRA habituel moins de 21 jours après l’entretien d’introduction. Ce délai minimum est pensé pour permettre au demandeur de compléter son dossier si besoin. Pendant cette période, il lui sera notamment possible d’envoyer des documents supplémentaires, de demander à changer de langue d’entretien, ou de demander à ce que leur vulnérabilité soit prise en compte lors de leur entretien à venir devant l’OFPRA.
Les délais pour la mise en place de ces espaces France Asile restent très incertains. Les décrets d’applications de la loi du 26/01/2024 prévoient qu’un premier arrêté doit être pris pour établir 3 sites pilotes, avant qu’un second arrêté ne généralise plus tard ces espaces à l’ensemble du territoire. Il est prévu que les trois sites pilotes soient établis à Cergy (6 boxes d’entretien), Metz (5 boxes), et Toulouse (4 boxes). Mais pour l’instant aucun arrêté n’a encore été adopté. Le secrétaire général de l’OFPRA déclare ne pas encore connaître le budget dont ils vont disposer pour la création et la mise en place de ces espaces, ce qui est d’autant plus incertain dans le contexte budgétaire actuel.
Autant dire que la mise en œuvre de ces guichets France Asile en Isère n’est pas imminente…